Avocat baux d'habitation à Cannes

Engagé dans un contentieux relatif au bail d'habitation, vous auriez besoin de l'assistance d'un avocat pour vous défendre devant le Juge ? Votre avocat en droit des locations, Maître Sarah SAHNOUN, plaide en la faveur du bailleur ou du locataire.

Votre avocat en droit des locations prend en charge les affaires relatives au bail d'habitation à Grasse, Fréjus, Aix-en-Provence, Cannes, Cagnes-sur-Mer, Nice, voire dans toute la France.

Comment mettre fin au bail ?

Le propriétaire peut rompre le bail d'habitation avant l'échéance prévue dans des cas biens particuliers, déterminés par la loi.

Pour mettre fin au bail d'habitation, le propriétaire doit justifier d'un motif légitime et respecter la procédure en donnant congé à son locataire. Un délai de préavis de trois mois doit ensuite être respecté.

Il existe plusieurs types de congés :

  • Le congé pour habitation : le locataire souhaite s'installer dans le logement ou y installer un membre de sa famille ;
  • Le congé pour vente du logement : le propriétaire envisage de vendre son logement ;
  • Le congé pour motif sérieux et légitime : si le locataire ne remplit pas ses obligations (paiement du loyer, prise en charge des réparations locatives), le bailleur peut lui faire parvenir un congé pour motif sérieux et légitime.

Comment mettre fin au bail ? Le bailleur peut se faire accompagner par un avocat en droit des locations pour accomplir toutes les formalités en bonne et due forme. Grâce à l'assistance que vous propose Maître Sarah SAHNOUN, votre avocat de Grasse, vous vous préservez d'éventuels contentieux lors de la délivrance de votre congé.

L'expulsion du locataire

Si, en sus de ne plus s'acquitter de ses loyers, le locataire refuse de quitter le logement, le bailleur peut engager une procédure d'expulsion à son encontre. Pour ce faire, il doit, au préalable, lui faire parvenir un commandement de payer.

Du côté du bailleur

La procédure d'expulsion doit être respectée, à la lettre, par le bailleur. Compétent en droit des locations, votre avocat de Cannes, Maître Sarah SAHNOUN, accompagne le bailleur tout au long de la procédure d'expulsion pour qu'aucun impair ne soit commis.

Suite à l'assignation du locataire et durant toute la procédure judiciaire, votre avocat de Cannes plaide en la faveur du créancier pour que soient préservés ses intérêts.

De même, votre avocat en droit des locations de Cannes agit pour que la procédure judiciaire aille au plus vite, afin que le bailleur ne soit pas stoppé par la trêve hivernale qui court du 1er novembre au 15 mars.

La mise à exécution de la décision d'expulsion

Si le juge autorise l'expulsion du locataire, Maître Sarah SAHNOUN s'assure de sa bonne exécution. Votre avocat de Cannes peut, le cas échant, faire appel au concours de la force publique, auprès du préfet.

Lorsque le concours de la force publique n'est pas accordé pour procéder à l'expulsion, votre avocat de Cannes engage la responsabilité de l'état pour obtenir l'indemnisation du préjudice subi. En effet, le bailleur peut déplorer une perte de rentrée d'argent, puisqu'il se retrouve dans l'impossibilité de relouer, de nouveau, son logement.

En tant que bailleur, vous devez faire face à des impayés de loyers ? Vous envisagez d'engager une procédure d'expulsion à l'encontre de votre locataire ? Votre avocat en droit des locations de Cannes, Maître Sarah SAHNOUN, étudie les facettes de votre dossier et le prend en charge, de A à Z. À titre d'exemple, votre avocat agit pour que vous puissiez obtenir l'expulsion du locataire ou pour que vous obteniez une indemnisation, si le concours de la force publique vous est refusé.

Du côté du locataire

Le locataire possède des droits que le bailleur est tenu de respecter. Lorsqu'un locataire ne parvient plus à payer ses loyers, il peut faire appel à un avocat en droit des locations, grâce notamment à l'aide juridictionnelle.

Votre avocat de Cannes, Maître Sarah SAHNOUN, oeuvre pour que le locataire puisse obtenir des délais de paiement. L'échelonnement de la dette est une solution qui peut permettre de soulager, pendant quelques temps, un locataire qui devrait faire face à des difficultés financières. Si le locataire ne peut pas payer ses loyers en raison de certaines circonstances, telles qu'une perte d'emploi, un moratoire pourra être accordé.

Votre avocat en droit des locations aide le locataire à se défendre. Il peut, à titre d'exemple, demander à ce que soit suspendue la clause résolutoire qui met fin au bail d'habitation, dès lors que l'une des parties ne respecte pas ses obligations.

Votre avocat en droit des locations de Grasse peut également solliciter un délai de relogement plus long que la normale, notamment si le locataire souhaite accéder à un logement social. En effet, suite à l'envoi du dossier, la commission a six mois pour prendre une décision.


Maître Sarah SAHNOUN, votre avocat en droit des locations de Cannes, adopte des stratégies différentes selon la position dans laquelle sa partie se trouve (bailleur ou locataire), afin de défendre au mieux ses droits et ses intérêts.

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