Avocat pour étranger sans papier Grasse / OQTF

Vous n'êtes pas parvenu à régulariser, à temps, votre situation et vous vous heurtez à une décision de la préfecture, vous sommant de quitter le territoire français ?

Maître Sarah SAHNOUN, avocat en droit des étrangers à Cannes, est à même d'entreprendre, avec vous, toutes les démarches nécessaires pour contester la décision de la préfecture.

Votre avocat en droit des étrangers vous accompagne devant toutes les préfectures (Nice, Toulon, Draguignan) et notamment devant les juridictions administratives (tribunal administratif de Nice et Cour d'Appel de Marseille.

Attaquer la décision implicite de la préfecture

Vous avez envoyé un dossier de demande de titre de séjour ou de renouvellement de titre de séjour à la préfecture et, à ce jour, vous n'avez obtenu aucune réponse ?

Sachez que la préfecture dispose d'un délai de quatre mois, à partir du dépôt de votre dossier, pour se prononcer sur la délivrance ou le renouvellement de votre titre de séjour.

Au-delà de ce laps de temps, la décision de rejet de votre dossier est anormale puisqu'implicite. L'étranger dont le dossier serait rejeté implicitement par la préfecture doit faire appel, au plus vite, à un avocat en droit des étrangers.

En effet, votre avocat de Cannes, Maître Sarah SAHNOUN, ne dispose que d'un mois pour pouvoir poursuivre la préfecture, attaquer la décision implicite et assurer la défense de l'étranger concerné.

Le refus de délivrance ou de renouvellement du titre de séjour

La préfecture peut refuser de délivrer ou de renouveler un titre de séjour et ce, pour diverses raisons. À titre d'exemple, le préfet peut considérer que vous ne remplissez plus les critères requis pour l'obtention du titre de séjour

Le refus de titre de séjour ou le refus de renouvellement de titre de séjour peut être assorti :

  • D'une Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF), fixant ou non le pays de reconduite, avec ou sans délai de départ volontaire ;
  • D'une Interdiction de Retour sur le Territoire Français (IRTF)

Si le préfet refuse de vous délivrer ou de renouveler votre titre de séjour, vous devez agir vite et déposer un recours en annulation contre le refus de titre de séjour ou le refus de renouvellement de titre de séjour (et ce, qu'il soit assorti ou non d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays de reconduite, avec ou sans délai de départ volontaire, assorti ou non d'une interdiction de retour sur le territoire français (IRTF)).

Maître Sarah SAHNOUN, votre avocat de Cannes, intervient lors de ce recours pour assurer votre défense devant le Tribunal administratif de Nice, voire devant la Cour Administrative d'Appel de Marseille.

L'Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF)

Délivrée par le préfet, la décision d'Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF) accompagne généralement la notification du refus d'accorder le titre de séjour.

Pour éviter de recevoir une OQTF, il est conseillé de se faire assister par un avocat en droit des étrangers, dès la requête en Préfecture afin d'obtention d'un titre de séjour.

L'OQTF peut être assortie ou non d'un délai de départ volontaire. Généralement, l'étranger est sommé de quitter le territoire Français dans un délai de départ volontaire de 30 jours.

Sachez que l'OQTF n'est pas systématiquement assortie d'un délai de départ volontaire. En effet, celui-ci peut être supprimé par le préfet si vous êtes coupable de fraude ou s'il y a des risques que vous preniez fuite ou que vous menaciez l'ordre public.

L'OQTF doit faire l'objet d'un recours en annulation dans le délai d'un mois par-devant le tribunal administratif afin d'éviter sa reconduite à la frontière.

La rétention administrative

Un étranger est mis en rétention administrative lorsqu'il n'est pas en mesure de présenter ses papiers lors d'un contrôle de police.

L'étranger est placé dans un centre de rétention, surveillé par la police ou la gendarmerie.

Il y a alors urgence, puisque l'étranger risque le renvoi. Généralement, l'étranger doit être éloigné dans les cinq jours suivant sa mise en rétention. Toutefois, deux prolongations de vingt jours chacune peuvent être mises en place. De ce fait, la rétention administrative peut durer, au maximum, 45 jours. Il faut donc agir vite.

L'étranger qui est placé en rétention administrative possède des droits, dont celui d'être assisté par un avocat.

Votre avocat en droit des étrangers, Maître Sarah SAHNOUN, mettra tout en ouvre afin d'annuler la décision en plaidant devant le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal de grande instance.

Votre avocat de Cannes aide l'étranger placé en rétention administrative à régulariser son sort.

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