Avocat, régularisation sans papier à Cannes (Grasse)
Inscrit au Barreau de Grasse, Maître SAHNOUN, votre avocat en droit des étrangers à Cannes (Grasse), aide les sans-papiers à régulariser leur situation administrative.
Maître Sarah SAHNOUN, votre avocat en droit des étrangers, reçoit les sans-papiers au sein de son cabinet à Cannes pour les accompagner lors de la constitution de leur dossier.
Votre avocat est également en mesure de porter la voix de l'étranger sans-papiers devant la préfecture, lors de la présentation dudit dossier de demande de régularisation.
Les conditions de la régularisation des sans-papiers
Les étrangers qui résideraient, sans papiers, sur le territoire français doivent procéder, au plus vite, à une régularisation de leur situation.
La régularisation est soumise à de nombreuses conditions. Votre avocat à Cannes assiste les sans-papiers lors de la constitution de leur dossier. Parce qu'elle examine leur situation au cas par cas, Maître Sarah SAHNOUN les aide à opter pour la procédure adéquate. Faut-il demander une régularisation au titre du travail, de la vie privée et familiale, de la santé ou de la vie politique ?
Votre avocat en droit des étrangers à Cannes vous informe sur les quatre grands types de régularisation existants :
La régularisation au titre du travail
Pour pouvoir régulariser sa situation, le salarié sans-papier doit présenter son contrat de travail ou une lettre de promesse d'embauche à la préfecture.
La demande de régularisation au titre du travail ne sera acceptée que si l'étranger réside en France depuis au minimum cinq ans. De plus, le salarié sans-papiers doit avoir accompli huit mois de travail sur les deux dernières années ou trente mois de travail sur les cinq dernières années. Le temps de travail peut être justifié grâce aux contrats de travail ou, à défaut, aux bulletins de paie.
La régularisation au titre de la vie privée et familiale
Le mariage et le PACS peuvent donner lieu à une régularisation, dès lors qu'un étranger officialise sa relation avec un ressortissant ou un résident Français. Le conjoint qui se retrouverait en situation irrégulière doit démontrer la réalité de sa relation, ainsi que l'ancienneté de la vie commune.
De même, une régularisation au titre de la vie privée et familiale peut être accordée si le sans-papier possède des attaches fortes en France. La réalité, l'intensité et l'ancienneté de ces relations doivent être prouvées.
Enfin, sachez que la demande de régularisation peut être acceptée, sous certaines conditions, lorsqu'un étranger sans-papiers est parent d'un enfant scolarisé en France. Le sans-papiers doit alors disposer d'une vie familiale stable et séjourner en France depuis au moins cinq ans.
La régularisation au titre de la santé
La régularisation au titre de la santé se réalise, dès lors qu'un étranger malade se retrouve dans l'impossibilité de se faire soigner dans son pays d'origine, en raison de l'absence du traitement approprié.
Comme le précise l'article L313-11 du Code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), la régularisation est accordée au sans-papiers dont « l'état de santé nécessite une prise en charge médicale », à défaut de laquelle il subirait des conséquences graves.
La régularisation au titre de la vie politique
La régularisation au titre de la vie politique peut prendre la forme d'une demande d'asile. Elle est alors formulée par un réfugié.
Le réfugié est une personne qui se trouve hors de son pays d'origine et qui ne souhaite pas y retourner, à cause de la crainte qu'elle nourrit, avec raison, d'être victime de persécution du fait de sa race, sa religion, sa nationalité, ses opinions politiques ou son appartenance à un groupe social déterminé.
Une protection subsidiaire peut être accordée à une personne qui ne remplirait pas les conditions pour être considérée comme réfugiée mais qui, toutefois, courrait un risque en réintégrant son pays d'origine. C'est ainsi le cas si la personne concernée est menacée de peine de mort, d'exécution, de tortures, de traitements inhumains ou dégradants.
L'apatride est un étranger sans nationalité. Pour accéder au statut d'apatride, il doit formuler une demande auprès de l'Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides (Ofpra). Une carte de séjour lui est alors accordée.
L'apatridie peut résulter, entre autres, d'une déchéance de nationalité, de l'absence ou de la défaillance des registres d'état civil du pays de naissance, de l'application du droit du sang et du droit du sol dans certains pays.
- Ligne directe de Maître Sahnoun 06.50.10.42.19
- Ligne du secrétariat 04.93.30.30.70
La demande de régularisation
Pour qu'un sans-papiers puisse obtenir la régularisation de sa situation, il se doit de constituer un dossier particulièrement solide. Aucun des justificatifs requis ne doit manquer.
Maître Sarah SAHNOUN, votre avocat en droit des étrangers à Cannes, est en mesure de vous assister lors de la constitution de votre dossier de demande de régularisation. Grâce à l'aide de votre avocat, vous limitez les risques de voir votre demande rejetée par l'administration.
La demande de régularisation doit être adressée à la préfecture ou à la sous-préfecture.
De nombreuses pièces doivent être fournies, puisque la situation professionnelle et familiale ainsi que les ressources du sans-papiers seront examinées.
Votre avocat en droit des étrangers à Cannes vous accompagne
Votre avocat à Cannes (Grasse), Maître SAHNOUN, met un point d'honneur à accompagner les sans-papiers qui souhaitent régulariser leur situation administrative et ce, du début à la fin de la procédure, en proposant un service sur-mesure.
Dans un premier temps, votre avocat en droit des étrangers examine les chances de succès de votre demande de régularisation. L'examen s'effectue donc bel et bien au cas par cas. Une entrevue est nécessairement organisée au sein du cabinet d'avocat de Grasse.
Grâce aux informations collectées lors de ce rendez-vous, votre avocat en droit des étrangers à Cannes sera à même de proposer au sans-papiers la procédure à privilégier.
Sachez que les moyens de régularisation existants diffèrent, selon la situation personnelle du demandeur, l'ancienneté de sa résidence en France et sa nationalité. En effet, le droit applicable dépend de la nationalité. À titre d'exemple, une convention spécifique s'applique pour les Tunisiens, les Algériens et les Marocains.
Dans un second temps, Maître Sarah SAHNOUN vous aide à constituer un dossier complet et convaincant en vous aidant, notamment, à obtenir les justificatifs requis.
Votre avocat à Cannes présentera votre dossier à la préfecture et assurera les correspondances avec les administrations.
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