Avocat séparation à Cannes

Inscrit au Barreau de Grasse, votre avocat en droit de la famille, Maître Sarah SAHNOUN, est en mesure d'intervenir auprès des couples mariés qui envisagent la séparation de corps.

Qu'est-ce que la séparation de corps ?

La séparation de corps met fin à l'obligation de vie commune, inhérente au mariage. Les couples mariés qui envisagent la séparation de corps doivent saisir le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de grande instance de leur lieu de résidence. Cette demande doit être formulée avec l'aide d'un avocat.

La demande de séparation de corps peut émaner du couple ou de l'un des conjoints, elle n'est pas obligatoirement effectuée par les deux époux.

Il existe différentes procédures de séparation de corps. Les conjoints doivent choisir celle qui correspondra au mieux à leur situation.

  • La séparation de corps par consentement mutuel : les deux conjoints expriment le souhait de mettre fin à l'obligation de vie commune et parviennent à s'entendre sur les conséquences de ce choix ;
  • La séparation de corps sur demande acceptée : les conjoints acceptent de ne plus vivre ensemble, sans pour autant parvenir à se mettre d'accord sur les conséquences de la séparation de corps ;
  • La séparation de corps pour faute : la demande est exprimée par l'un des conjoints lorsque son homologue commet une faute grave ou répétée, ce qui tend à rendre le maintien de la vie commune intolérable ;
  • La séparation de corps pour rupture de la vie commune : les époux vivent déjà séparés depuis deux ans.

Le devoir de secours et le devoir de fidélité subsistent puisque seule l'obligation de vie commune est rompue ; les époux doivent répondre de l'ensemble des autres obligations inhérentes au mariage.

Les conséquences de la séparation de corps

Lorsque la séparation des corps est prononcée, les époux sont automatiquement soumis au régime matrimonial de la séparation des biens, ce qui signifie que les biens acquis avant et pendant le mariage par chacun deviennent leurs biens propres.

Si les époux étaient soumis au régime de la communauté légale réduite aux acquêts ou de la communauté universelle, il sera nécessaire de procéder à la liquidation du patrimoine familial.

Votre avocat en droit de la famille de Cannes peut intervenir, à cette étape, pour s'assurer que vos droits et vos intérêts soient respectés.

Le Juge aux Affaires Familiales statue également sur l'attribution du logement et le sort des enfants. Faut-il mettre en place une résidence alternée ou déterminer une résidence classique ?

Sachez qu'une pension alimentaire peut être versée par l'un des conjoints à l'autre s'il se retrouve dans le besoin.

Mettre fin à la séparation de corps

Ce peut-être par la reprise de la vie commune. Cette dernière peut être, soit constatée par un notaire, soit déclarée à l'officier d'état civil, le couple devant alors se rendre à la mairie. Le régime de la séparation des biens reste toujours instauré, hormis si le couple opte pour un nouveau régime matrimonial.

La séparation de corps prend également fin si elle se convertit en divorce. La demande de divorce doit être adressée au Tribunal de grande instance. L'assistance d'un avocat est nécessaire. La demande de divorce ne peut être formulée qu'après deux ans de séparation de corps. Le divorce sera automatiquement prononcé.

Attention ! Une séparation de corps par consentement mutuel doit donner lieu à un divorce par consentement mutuel, les deux conjoints doivent donc être d'accord pour se séparer définitivement. Dans ce cas et dans ce cas seulement, il n'est pas nécessaire d'attendre deux ans suivant la prononciation de la séparation de corps.

Votre avocat de Cannes, Maître Sarah SAHNOUN, intervient aux côtés des époux tout au long de la procédure de séparation de corps. N'hésitez pas à recourir aux services de votre avocat de Cannes pour toute question ayant trait à la séparation de corps.

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