Avocat, naturalisation à Cannes (Grasse)
Comment la nationalité française s'obtient-elle ?
Les conditions relatives à l'attribution de la nationalité française
Par filiation (droit du sang)
L'enfant est français si l'un de ses parents au moins est français au moment de sa naissance.
Toutefois, la filiation de l'enfant n'a d'effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité.
Par la double naissance en France (droit du sol)
L'enfant est français s'il est né en France et que l'un de ses parents y est également né.
L'enfant né en France avant le 1er janvier 1994, d'un parent né sur un ancien territoire français d'outre-mer avant son accession à l'indépendance, est français de plein droit.
L'enfant né en France après le 1er janvier 1963, d'un parent né en Algérie avant le 3 juillet 1962 est français de plein droit.
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Les conditions relatives à l'acquisition de la nationalité française
La nationalité française s'obtient de plein droit à raison de la naissance et de la résidence en France (au minimum 5 ans).
La nationalité française s'obtient à raison du mariage avec un français(durée minimum du mariage : 4 années).
La nationalité française s'obtient par décret de naturalisation.
La naturalisation est soumise à des conditions de ressources, d'acquisition de la langue française et d'intégration des mœurs.
L'étranger qui souhaite acquérir la nationalité Française doit résider en France depuis au moins cinq ans lors du dépôt de son dossier : il doit donc avoir pu disposer d'un titre de séjour.
Ce délai est ramené à deux ans pour les étrangers dont les études ont été sanctionnées par un diplôme obtenu dans un établissement ; ou pour les étrangers dont le talent ou les capacités ont rendu service à la France.
Le demandeur doit également être majeur et nourrir un projet professionnel.
Enfin, l'étranger qui envisage la naturalisation doit pouvoir prouver que ses attaches familiales et ses intérêts matériels se trouvent bel et bien en France.
La virginité du casier judiciaire
Lorsqu'un étranger envisage la naturalisation, il ne doit pas hésiter à faire appel à un avocat en droit des étrangers, avant même la constitution du dossier. En effet, l'avocat pourra intervenir pour effacer le casier judiciaire de la personne concernée, la virginité de celui-ci étant une condition sine qua non de l'obtention de la nationalité française.
Les infractions, qu'elles soient anciennes ou minimes, peuvent être à l'origine du refus de la préfecture de vous délivrer la nationalité française. La moindre mention doit donc être supprimée.
Votre avocat à Cannes (Grasse), Maître SAHNOUN, peut intervenir pour une demande d'effacement des inscriptions sur le bulletin n°2 (B2) du casier judiciaire, consulté par l'administration suite à une demande de naturalisation. La demande s'effectue, par l'intermédiaire de votre avocat, au Procureur de la République.
Le dossier de demande de naturalisation
Maître Sarah SAHNOUN, votre avocat en droit des étrangers à Cannes (Grasse), aide les étrangers à constituer leur dossier de demande de naturalisation.
Au préalable de la constitution du dossier
Dans un premier temps, votre avocat en droit des étrangers à Cannes examine votre situation pour s'assurer que vous remplissez les conditions requises pour obtenir la nationalité française. Dans le cas contraire, votre avocat de Cannes, Maître Sarah SAHNOUN, met tout en ouvre pour que la personne concernée réponde aux critères exigés. Votre avocat peut, entre autres, la diriger vers un centre spécialisé lui permettant d'apprendre à mieux maîtriser la langue française.
Le dossier de naturalisation en lui-même
Il existe une multitude de pièces à fournir lors d'une demande de naturalisation si l'une d'entre elles vient à manquer, le dossier à de fortes chances d'être refusé.
Avant de procéder à votre demande de naturalisation, faites appel à un avocat en droit des étrangers. Maître Sarah SAHNOUN peut vous accueillir dans son cabinet d'avocat à Cannes. En sus de vous aider à constituer votre dossier de demande de naturalisation, votre avocat présentera celui-ci à la préfecture.
Le refus implicite ou explicite de l'administration
En cas de refus implicite ou explicite de l'administration quant à l'acquisition de la nationalité française, n'hésitez pas à faire appel à votre avocat en droit des étrangers à Cannes pour formuler un recours.
L'absence de réponse
Le dossier de demande de naturalisation a été déposé auprès de la préfecture : cette dernière dispose d'un délai de 18 mois pour vous fournir une réponse, ce délai est ramené à 12 mois si vous justifiez d'une résidence habituelle en France depuis au moins 10 ans.
Au-delà de ce laps de temps, si la préfecture ne s'est toujours pas prononcée, votre avocat à Cannes entreprend les démarches nécessaires à la régularisation de la situation.
Le refus de vous accorder la nationalité désirée
La préfecture refuse de vous naturaliser ? Vous devez formuler un recours devant le tribunal administratif de Nantes.
Maître Sarah SAHNOUN, votre avocat en droit des étrangers à Cannes, mettra tout en œuvre pour obtenir l'annulation de la décision.
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